Arrêté du 1 août 1986 RELATIF A DIVERS PROCEDES DE CHASSE,DE ст. 6

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi :

- de tout aéronef ;

- de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;

- de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

- de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.

L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.