Décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de l ст. 3
Le décret n° 60-368 du 9 avril 1960 réprimant les contraventions aux arrêtés pris en application de l'article 214 du code rural en matière de prophylaxie des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.
Ссылается на
- Décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de l ст. 214