Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP · Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL

Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP ст. 7

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1981.