Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA ст. 3
Est abrogé l'arrêté du 7 mai 1973 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes.
Est abrogé l'arrêté du 7 mai 1973 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes.