Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA · Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX ORGANISMES MUTUALISTES

Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'acceptation de dons et legs mobiliers et immobiliers de valeur inférieure ou égale à trois millions de francs consentis aux sociétés mutualistes, aux unions de sociétés mutualistes et aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes est autorisée par arrêté du préfet du département du siège de l'organisme gratifié.

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Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA ст. 2