Arrêté du 1 février 1984 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN A · Arrêté du 1 février 1984 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE D'UNE PART ET LE SERVICE DE L'EXPLOITATION,D'AUTRE PART,DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Arrêté du 1 février 1984 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN A ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 7 janvier 1982 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.