Arrêté du 7 février 1983 APPLICATION DE L'ART. D322-11 DU CO · Arrêté du 7 février 1983 APPLICATION DE L'ART. D322-11 DU CODE DU TRAVAIL: ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983,LES ACTIONS DESTINEES A EVITER DES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE PEUVENT ETRE ENGAGEES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Arrêté du 7 février 1983 APPLICATION DE L'ART. D322-11 DU CO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.