Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 PORTANT EXTENSION AUX ETA · Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DE DISPOSITIONS DES CHAPITRES II,III ET IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL

Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 PORTANT EXTENSION AUX ETA ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.