Arrêté du 5 novembre 1981 MODELE DES ATTESTATIONS DE CONFORM · Arrêté du 5 novembre 1981 MODELE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE PREVUES AUX ART. R233-62 ET R233-77 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX ET LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES

Arrêté du 5 novembre 1981 MODELE DES ATTESTATIONS DE CONFORM ст. 5

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Pour être valable, chaque exemplaire d'attestation doit être daté et comporter la signature de la personne juridiquement habilitée à certifier la conformité du matériel aux prescriptions réglementaires.