Arrêté du 5 novembre 1981 MODELE DES ATTESTATIONS DE CONFORM ст. 3

Pour les appareils et machines usagés ayant fait l'objet à l'état neuf d'une homologation ou d'un visa d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 233-53 à R. 233-58 du code du travail, l'attestation de conformité prévue au premier alinéa de l'article R. 233-77 dudit code doit être conforme au modèle n° 3 joint au présent arrêté (non reproduit).