Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030 DU 18-01-1980) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA CAISSE CENTRALE ET DES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE CREDIT MUTUEL

Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions de l'article 39-1 (5°) du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.

Ссылается на

Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 1
Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 39