Arrêté du 4 juillet 1980 GIM · Arrêté du 4 juillet 1980 GIM
Arrêté du 4 juillet 1980 GIM ст. 1
Les dispositions de l'article 132 de l'annexe IV au code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : "au personnel rémunéré de l'établissement", ajouter les mots : "aux journalistes membres de la critique sportive".
Le troisième alinéa relatif aux membres de la critique sportive est supprimé.
Ссылается на
- Arrêté du 4 juillet 1980 GIM ст. 132