Arrêté du 11 juillet 1980 CAS D'EXCEPTION A LA CONDITION DE ст. 1

Les catégories de personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 susvisé sont les suivantes :

Les étudiants étrangers ne relevant pas du régime de sécurité sociale des étudiants et titulaires d'une carte de séjour au titre d'étudiant ;

Les stagiaires étrangers venant en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.