Arrêté du 19 juillet 1976 MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVE · Arrêté du 19 juillet 1976 MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVES ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (SPU)

Arrêté du 19 juillet 1976 MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les candidats doivent :

a) Jouir de leurs droits civiques ;

b) Posséder la nationalité française ;

c) Etre âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Cette limite d'âge est reculée dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968 ;

d) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.

Dans le cas où des postes sont à pourvoir dans les sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autoriser à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir leurs fonctions d'adjoint technique ;

e) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.