Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 INSTITUANT UNE ALLOCATION · Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT EN SERVICE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS QUI,EN RAISON DE LEUR HANDICAP,NE PEUVENT UTILISER LES TRANSPORTS EN COMMUN

Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 INSTITUANT UNE ALLOCATION ст. 4

ДействуетОфициальный текст

- Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

Les personnels de l'Etat travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.