Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie ст. 2
CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-04-29
Цитируется в
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie ст. 9-4
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie ст. 9-5
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie ст. 11
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie ст. 14
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie ст. 15-1