Arrêté du 20 juillet 1977 REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE ст. 1

Le présent arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation tels que définis à l'article 1er (2. alinéa) du décret du 14 juin 1969 susvisé, dont l'installation de chauffage fonctionne sans électricité ou à l'électricité pour moins de la moitié de sa puissance.