Arrêté du 20 juillet 1976 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE I · Arrêté du 20 juillet 1976 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE INDEMNITE DE FEU DANS CERTAINES CONDITIONS AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX

Arrêté du 20 juillet 1976 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE I ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1976.