Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU RAFFINAGE (CFR)

Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI ст. 25

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret ne fait pas obstacle, pendant la période de sa validité, à l'octroi d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus à d'autres personnes.