Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU RAFFINAGE (CFR)

Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le traitement du pétrole brut, de ses dérivés et résidus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget.

Une décision du ministre chargé des hydrocarbures, prise après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, peut répartir entre ces usines la fabrication des quantités de produits susceptibles d'être livrés à la consommation.

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Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI ст. 7
Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI ст. 15