Arrêté du 22 octobre 1980 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORM ст. 1

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter des dates et dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.