Arrêté du 22 juillet 1976 MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION ст. 5

Le budget de gestion administrative voté en équilibre compte tenu de la dotation allouée à une caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg devient exécutoire après approbation par le directeur régional de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale.