Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOC · Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX A LA COUR D'APPEL DE PARIS DELEGUES A LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES CETTE JURIDICTION

Décret n°75-119 du 3 mars 1975 FIXANT A 2 LE NOMBRE DES AVOC ст. 2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.