Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISS ст. 5
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.