Arrêté du 5 juillet 1976 LIMITATION DE DUREE DES AUTORISATIO ст. 1
La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à cinq ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.
История изменений
- En vigueur depuis le 1994-07-21