Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 RELATIF A L'APPLICATION · Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 80511 DU 07-07-1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 RELATIF A L'APPLICATION ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.