Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA · Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSABLE RELATIVE AUX LOGEMENTS NEUFS CHAUFFES A L'ELECTRICITE

Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les maîtres d'ouvrage des logements dans lesquels une pompe à chaleur assure au moins la moitié des besoins en énergie de chauffage sont dispensés du paiement de l'avance visée à l'article 2.

Ссылается на

Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA ст. 2