Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA ст. 1

Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition de l'énergie électrique aux logements compris dans des bâtiments d'habitation nouveaux tels que définis par l'article 1er du décret susvisé du 14 juin 1969 et dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance.