Arrêté du 6 septembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABI · Arrêté du 6 septembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE L792 (1E, 2E & 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 6 septembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABI ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des départements d'outre-mer au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978.