Décret n°83-765 du 26 août 1983 L'ETAT EST AUTORISE A EMETTR · Décret n°83-765 du 26 août 1983 L'ETAT EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 13,70% SEPTEMBRE 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 13,20% SEPTEMBRE 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR

Décret n°83-765 du 26 août 1983 L'ETAT EST AUTORISE A EMETTR ст. 3

ДействуетОфициальный текст

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 274 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 19 septembre 1983.