Arrêté du 9 avril 1979 FIXANT LES COTISATIONS SOCIALES LEGAL ст. 8

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées aux apprentis à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.