Arrêté du 9 avril 1979 FIXANT LES COTISATIONS SOCIALES LEGAL ст. 5
Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-05-01
Ссылается на
- Arrêté du 9 avril 1979 FIXANT LES COTISATIONS SOCIALES LEGAL ст. 2
- Arrêté du 9 avril 1979 FIXANT LES COTISATIONS SOCIALES LEGAL ст. 3
- Arrêté du 9 avril 1979 FIXANT LES COTISATIONS SOCIALES LEGAL ст. 4