Arrêté du 8 décembre 1976 FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE ст. 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977.