Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D ст. 6

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.