Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA ст. 5
La prime est attribuée par le préfet du département.
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.
La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi.
История изменений
- En vigueur depuis le 1988-03-02