Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI ст. 9
L’article 3 du décret susvisé du 19 novembre 1859, le décret du 6 décembre 1934 sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Art. 10, Art. 19, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
Ссылается на
- Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI ст. 10
- Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI ст. 19
- Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI ст. 27
- Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI ст. 28
- Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI ст. 29
- Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI ст. 30