Arrêté du 17 décembre 1984 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIO · Arrêté du 17 décembre 1984 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE

Arrêté du 17 décembre 1984 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIO ст. 6

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 18 juin 1976 modifié relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale est abrogé.