Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIV ст. 4

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie (direction de l'urbanisme et des paysages) est chargé du secrétariat du comité technique. Il établit les procès-verbaux des réunions, les soumet à l'accord des ministres et notifie les décisions.