Arrêté du 20 mars 1981 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUE ст. 1
Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies peuvent percevoir une indemnité égale à 3 F par autopsie et par agent.
Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies peuvent percevoir une indemnité égale à 3 F par autopsie et par agent.