Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE · Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 27 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions d'organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la gestion en commun de centres de traitement est abrogé.

Цитируется в

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE ст. Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6