Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE · Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.

Цитируется в

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE ст. Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter