Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION · Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS,UN EMPRUNT DE 700 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,70% OCTOBRE 1982,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS

Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.