Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION · Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS,UN EMPRUNT DE 700 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,70% OCTOBRE 1982,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS

Arrêté du 15 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement.

Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation. Dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.