Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER ст. 2

Le règlement ainsi homologué entrera en vigueur le lundi de la semaine suivant celle au cours de laquelle il aura été publié au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les dispositions des articles 9, 11 bis et 19 de ce règlement ne s'appliqueront qu'à l'expiration de la dernière période cotée à la date de la publication visée à l'alinéa précédent.

Jusqu'à ce moment, les articles 9 et 19 du précédent règlement particulier homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date des 4 novembre 1975 et 11 mai 1976 sont provisoirement maintenus en vigueur.