Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ст. 22

Toutes facilités doivent être données aux commissions paritaires pour leur permettre de remplir leurs attributions. En particulier, les représentants titulaires du personnel doivent disposer d'au moins huit demi-journées par an prises sur le temps de travail pour préparer les réunions et le membre du bureau dispose d'au moins dix demi-journées.

En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.