Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ст. 19

Les commissions paritaires émettent leurs avis à la majorité des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande ; chaque membre de la commission doit y prendre part.

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.