Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT · Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT PUBLIC UNE COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL

Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la catégorie considérée.