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Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE · Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE:NOMINATION PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS

Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.