Arrêté du 6 août 1982 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VIS · Arrêté du 6 août 1982 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART. L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 6 août 1982 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VIS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, à 157.200 F.

Цитируется в

Arrêté du 6 août 1982 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VIS ст. 2