Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTOR · Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE A EMETTRE, EN VUE DE CONSOLIDER L'EMPRUNT QU'IL A EMIS EN 1964, UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 500FRS

Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTOR ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.